Conditions Générales de Vente

Mise à jour le 23 janvier 2024.

 

PREAMBULE :

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV » ou « Contrat ») ont pour vocation de régir les rapports entre l’entreprise individuelle à responsabilité limitée G-INFO enregistrée au RCS d’Annecy, sous le numéro d’immatriculation 789 824 570, dont le siège social est situé au 480 Avenue de Saint-Martin, 74700 Sallanches, représentée par son gérant Bérenger Blondet (ci-après « le Prestataire » ou « G-INFO »), d’une part, et tout CLIENT, personne physique ou morale, souhaitant souscrire aux services proposés par G-INFO (ci-après « le CLIENT »), d’autre part.

Article 1.            Objet

G-INFO propose un service de Dépannage, Maintenance, Vente, Installation pour les réseaux informatiques et courants faibles, domotique, multimédia, électricité générale, et Prestations de Son et Lumière Évènementiel.  (ci-après « l’Offre »).

L’Offre peux inclure la Location d’un matériel neuf ou d’occasion pour le bon déroulement du Contrat.

Article 2.           Définitions

Dans les présentes Conditions Générales de Vente, chacun des termes avec une majuscule conserve la définition qui lui est attribuée ci-après : 

« Anomalie » : désigne tout incident, défaut, dysfonctionnement ou toute non-conformité des fonctionnalités des Equipements fournis et installés par G-INFO par rapport à leur destination, reproductible par le CLIENT et vérifié par G-INFO, qui empêche le fonctionnement normal de tout ou partie des Equipements ou qui provoque un résultat incorrect ou un traitement inadapté alors que les Equipements du CLIENT sont utilisés conformément à leur destination.

– « Conditions d’utilisation » : désigne les présentes conditions.

– « Correction » : Correction d’erreurs ou de bugs sur les Equipements fournis et installés par G-INFO.

– « Devis » : proposition tarifaire comportant la liste des services et des options souscrits par le CLIENT.

« Données personnelles » : désigne les données à caractère personnel traitées dans le cadre de l’utilisation de la gestion des Equipements par G-INFO, au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite Informatique et Libertés et du Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit « RGPD »)

– « Equipement » : désigne tout matériel, appareil, article et tout autre produit nécessaire à la mise en place et à la fourniture de l’Offre par G-INFO.

« Force majeure » : désigne un événement échappant au contrôle d’une des parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l’exécution de ses obligations par cette partie.

« Hébergement » : un hébergeur est une entité ayant pour vocation de mettre à disposition du CLIENT des espaces de stockage informatiques sécurisés et gérés par G-INFO. G-INFO peut contractualiser avec un hébergeur pour le compte du CLIENT.

– « Location de matériel » : désigne une prestation de location d’Equipements par G-INFO pour permettre au CLIENT d’accéder à un matériel neuf ou d’occasion, fourni et installé par G-INFO.

– « Maintenance » :  désigne une prestation de maintenance de l’Equipement pour s’assurer de son bon fonctionnement et apporter des optimisations si nécessaire.

– « Solution de Contournement » : désigne toute procédure inhabituelle permettant d’utiliser toutes les fonctionnalités des Equipements fournis et installés par G-INFO, en dépit d’une Anomalie constatée.

Article 3.           Documents contractuels

Les Conditions d’utilisation se composent des documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante : les présentes Conditions Générales de Vente et le Devis. En cas de contradiction entre une et/ou plusieurs dispositions figurant dans l’un quelconque de ces documents, le document de rang supérieur prévaudra.

Ces documents comprennent l’intégralité des obligations des parties.

Article 4.           Modalités d’acceptation de l’offre

Le CLIENT sera réputé avoir accepté l’Offre aussitôt qu’il aura signé le Devis, cet acte valant acceptation des CGV.

Cette signature équivaut pour le CLIENT à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve sans réserve l’ensemble des présentes conditions.

Les CGV sont transmis par voie électronique ou postale.

La date d’envoi des CGV signées par le CLIENT à G-INFO correspondra à la prise d’effet des relations contractuelles.

 Article 5.           Résiliation du contrat pour faute

 En cas de manquement par l’une des Parties à l’une ou l’autre de ses obligations au titre du Contrat non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par la Partie plaignante notifiant les manquements en cause, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages-intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la Partie défaillante. Par ailleurs, en cas de résiliation intervenant à la suite d’un manquement du CLIENT, celui-ci ne pourra prétendre au remboursement par le Prestataire des sommes déjà versées.

 Article 6.           Prix et Modalités de paiement

 Article 6.1. Prix

L’Offre est fournie aux tarifs en vigueur au jour de l’émission du Devis au CLIENT par G-INFO en euros hors TVA et TTC.

Le paiement du prix constitue la contrepartie de la fourniture de l’Offre mentionnée sur le Devis et acceptée par le CLIENT.

Le prix proposé dans le Devis s’applique à compter de la date de signature du Devis. Un réajustement du prix final pourra toutefois être établi sur la Facture si des modifications ont été apportées entre la date de signature du Devis et la Facture.

Article 6.2. Modalités de paiement

Le CLIENT s’engage à verser un acompte correspondant à 40% du montant total TTC de l’Offre, au moment de la signature du Devis.

Sauf conditions particulières mentionnées dans nos devis, les factures sont payables sous trente (30) jours net date de facture. (Article L441-6 du code de commerce).

Le paiement peut s’effectuer par virement SEPA sur le compte bancaire de G-INFO ou par prélèvement SEPA automatique à l’attention de G-INFO.

Article 7.           Réserve de propriété

De convention expresse, les Equipements restent la propriété de G-INFO jusqu’à paiement intégral de leur prix en principal, accessoires et intérêt, qui seul opère le transfert de propriété. Dès la livraison des Equipements, le CLIENT en assumera seul la responsabilité en cas de perte, destruction, vol ou avarie qui devront être couverte par une assurance.

Article 8.           Retards et défauts de paiement

Tout paiement du prix qui n’aurait pas été effectué dix (10) jours après mise en demeure portera de plein droit un intérêt de retard égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal calculé prorata temporis, chaque mois commencé étant comptabilisé comme mois entier, et cela sans que cette clause empêche l’application de l’Article 5 des présentes Conditions relatives à la résiliation.

En cas de retard ou défaut de paiement, le Prestataire pourra réclamer une somme forfaitaire de quarante (40) euros pour couvrir ses frais de recouvrement ainsi que l’indemnisation de tous les frais de recouvrement restants. Au cas où le Prestataire devait confier le recouvrement d’un règlement à un service contentieux tiers, il sera dû une indemnité forfaitaire de 10 % du montant à recouvrer à titre de clause pénale, sans préjudice de frais répétibles et de dommages et intérêts. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre tous les travaux en cours jusqu’au complet paiement des factures échues en attente de règlement. En cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens du CLIENT, G-INFO se réserve le droit d’interdire toute utilisation des Equipements chez le CLIENT.

 Article 9.           Obligations de G-INFO

Le Devis établi par G-INFO détermine de façon exhaustive l’Offre et les options éventuellement souscrites par le CLIENT, que G-INFO devra exécuter.

G-INFO s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la mise en œuvre de sa prestation.

Article 10.           Obligation du CLIENT  

Le CLIENT s’engage à réagir dans les meilleurs délais à toute demande de G-INFO relative à la réalisation des prestations de G-INFO. Le CLIENT reconnaît que son implication et sa collaboration sont nécessaires pour la bonne exécution du Contrat. Tout retard ou défaut de diligence du CLIENT donnera le droit à G-INFO de réaliser la prestation sans validation par le CLIENT, sans que cette initiative puisse constituer une faute de G-INFO.

Le CLIENT déclare respecter les engagements suivants :

  • Collaborer activement avec G-INFO en lui fournissant les informations nécessaires à la réalisation du travail commandé.

  • Prévenir G-INFO en cas de demande de changement dans les attributions d’accès aux salariés du CLIENT sous quinze (15) jours avant l’effectivité du changement (notamment arrivée ou départ de salarié, nouvelles attributions de salariés).

  • Préserver la confidentialité de toutes les informations et documents