Mise à jour le 23 janvier 2024.
PREAMBULE :
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV » ou « Contrat ») ont pour vocation de régir les rapports entre l’entreprise individuelle à responsabilité limitée G-INFO enregistrée au RCS d’Annecy, sous le numéro d’immatriculation 789 824 570, dont le siège social est situé au 480 Avenue de Saint-Martin, 74700 Sallanches, représentée par son gérant Bérenger Blondet (ci-après « le Prestataire » ou « G-INFO »), d’une part, et tout CLIENT, personne physique ou morale, souhaitant souscrire aux services proposés par G-INFO (ci-après « le CLIENT »), d’autre part.
Article 1. Objet
G-INFO propose un service de Dépannage, Maintenance, Vente, Installation pour les réseaux informatiques et courants faibles, domotique, multimédia, électricité générale, et Prestations de Son et Lumière Évènementiel. (ci-après « l’Offre »).
L’Offre peux inclure la Location d’un matériel neuf ou d’occasion pour le bon déroulement du Contrat.
Article 2. Définitions
Dans les présentes Conditions Générales de Vente, chacun des termes avec une majuscule conserve la définition qui lui est attribuée ci-après :
– « Anomalie » : désigne tout incident, défaut, dysfonctionnement ou toute non-conformité des fonctionnalités des Equipements fournis et installés par G-INFO par rapport à leur destination, reproductible par le CLIENT et vérifié par G-INFO, qui empêche le fonctionnement normal de tout ou partie des Equipements ou qui provoque un résultat incorrect ou un traitement inadapté alors que les Equipements du CLIENT sont utilisés conformément à leur destination.
– « Conditions d’utilisation » : désigne les présentes conditions.
– « Correction » : Correction d’erreurs ou de bugs sur les Equipements fournis et installés par G-INFO.
– « Devis » : proposition tarifaire comportant la liste des services et des options souscrits par le CLIENT.
– « Données personnelles » : désigne les données à caractère personnel traitées dans le cadre de l’utilisation de la gestion des Equipements par G-INFO, au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite Informatique et Libertés et du Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit « RGPD »)
– « Equipement » : désigne tout matériel, appareil, article et tout autre produit nécessaire à la mise en place et à la fourniture de l’Offre par G-INFO.
– « Force majeure » : désigne un événement échappant au contrôle d’une des parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l’exécution de ses obligations par cette partie.
– « Hébergement » : un hébergeur est une entité ayant pour vocation de mettre à disposition du CLIENT des espaces de stockage informatiques sécurisés et gérés par G-INFO. G-INFO peut contractualiser avec un hébergeur pour le compte du CLIENT.
– « Location de matériel » : désigne une prestation de location d’Equipements par G-INFO pour permettre au CLIENT d’accéder à un matériel neuf ou d’occasion, fourni et installé par G-INFO.
– « Maintenance » : désigne une prestation de maintenance de l’Equipement pour s’assurer de son bon fonctionnement et apporter des optimisations si nécessaire.
– « Solution de Contournement » : désigne toute procédure inhabituelle permettant d’utiliser toutes les fonctionnalités des Equipements fournis et installés par G-INFO, en dépit d’une Anomalie constatée.
Article 3. Documents contractuels
Les Conditions d’utilisation se composent des documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante : les présentes Conditions Générales de Vente et le Devis. En cas de contradiction entre une et/ou plusieurs dispositions figurant dans l’un quelconque de ces documents, le document de rang supérieur prévaudra.
Ces documents comprennent l’intégralité des obligations des parties.
Article 4. Modalités d’acceptation de l’offre
Le CLIENT sera réputé avoir accepté l’Offre aussitôt qu’il aura signé le Devis, cet acte valant acceptation des CGV.
Cette signature équivaut pour le CLIENT à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve sans réserve l’ensemble des présentes conditions.
Les CGV sont transmis par voie électronique ou postale.
La date d’envoi des CGV signées par le CLIENT à G-INFO correspondra à la prise d’effet des relations contractuelles.
Article 5. Résiliation du contrat pour faute
En cas de manquement par l’une des Parties à l’une ou l’autre de ses obligations au titre du Contrat non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par la Partie plaignante notifiant les manquements en cause, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages-intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la Partie défaillante. Par ailleurs, en cas de résiliation intervenant à la suite d’un manquement du CLIENT, celui-ci ne pourra prétendre au remboursement par le Prestataire des sommes déjà versées.
Article 6. Prix et Modalités de paiement
Article 6.1. Prix
L’Offre est fournie aux tarifs en vigueur au jour de l’émission du Devis au CLIENT par G-INFO en euros hors TVA et TTC.
Le paiement du prix constitue la contrepartie de la fourniture de l’Offre mentionnée sur le Devis et acceptée par le CLIENT.
Le prix proposé dans le Devis s’applique à compter de la date de signature du Devis. Un réajustement du prix final pourra toutefois être établi sur la Facture si des modifications ont été apportées entre la date de signature du Devis et la Facture.
Article 6.2. Modalités de paiement
Le CLIENT s’engage à verser un acompte correspondant à 40% du montant total TTC de l’Offre, au moment de la signature du Devis.
Sauf conditions particulières mentionnées dans nos devis, les factures sont payables sous trente (30) jours net date de facture. (Article L441-6 du code de commerce).
Le paiement peut s’effectuer par virement SEPA sur le compte bancaire de G-INFO ou par prélèvement SEPA automatique à l’attention de G-INFO.
Article 7. Réserve de propriété
De convention expresse, les Equipements restent la propriété de G-INFO jusqu’à paiement intégral de leur prix en principal, accessoires et intérêt, qui seul opère le transfert de propriété. Dès la livraison des Equipements, le CLIENT en assumera seul la responsabilité en cas de perte, destruction, vol ou avarie qui devront être couverte par une assurance.
Article 8. Retards et défauts de paiement
Tout paiement du prix qui n’aurait pas été effectué dix (10) jours après mise en demeure portera de plein droit un intérêt de retard égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal calculé prorata temporis, chaque mois commencé étant comptabilisé comme mois entier, et cela sans que cette clause empêche l’application de l’Article 5 des présentes Conditions relatives à la résiliation.
En cas de retard ou défaut de paiement, le Prestataire pourra réclamer une somme forfaitaire de quarante (40) euros pour couvrir ses frais de recouvrement ainsi que l’indemnisation de tous les frais de recouvrement restants. Au cas où le Prestataire devait confier le recouvrement d’un règlement à un service contentieux tiers, il sera dû une indemnité forfaitaire de 10 % du montant à recouvrer à titre de clause pénale, sans préjudice de frais répétibles et de dommages et intérêts. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre tous les travaux en cours jusqu’au complet paiement des factures échues en attente de règlement. En cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens du CLIENT, G-INFO se réserve le droit d’interdire toute utilisation des Equipements chez le CLIENT.
Article 9. Obligations de G-INFO
Le Devis établi par G-INFO détermine de façon exhaustive l’Offre et les options éventuellement souscrites par le CLIENT, que G-INFO devra exécuter.
G-INFO s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la mise en œuvre de sa prestation.
Article 10. Obligation du CLIENT
Le CLIENT s’engage à réagir dans les meilleurs délais à toute demande de G-INFO relative à la réalisation des prestations de G-INFO. Le CLIENT reconnaît que son implication et sa collaboration sont nécessaires pour la bonne exécution du Contrat. Tout retard ou défaut de diligence du CLIENT donnera le droit à G-INFO de réaliser la prestation sans validation par le CLIENT, sans que cette initiative puisse constituer une faute de G-INFO.
Le CLIENT déclare respecter les engagements suivants :
Collaborer activement avec G-INFO en lui fournissant les informations nécessaires à la réalisation du travail commandé.
Prévenir G-INFO en cas de demande de changement dans les attributions d’accès aux salariés du CLIENT sous quinze (15) jours avant l’effectivité du changement (notamment arrivée ou départ de salarié, nouvelles attributions de salariés).
Préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du Contrat. Cette clause de confidentialité s’étend à tous les membres du personnel auprès desquels toutes mesures nécessaires devront être prises pour respecter la présente obligation.
Informer immédiatement G-INFO en cas de panne ou Anomalie affectant le matériel, ou de modification concernant la situation du CLIENT (notamment changement d’adresse, électronique ou autre, modification du système d’information) au plus tard dans le mois de ce changement, sauf pour le changement de l’adresse de messagerie, dont la modification devra être transmise dans les quarante-huit (48) heures à compter de la prise d’effet du changement.
Garantir qu’il possède la totalité des droits sur tous les éléments fournis à G-INFO dans le cadre du projet (marques, images, contenus textes, concepts, etc.).
Décharger G-INFO de toute responsabilité en cas d’Anomalie survenue suite à une utilisation du matériel par le CLIENT ou par les prestataires du CLIENT, tiers aux présentes CGV, contrairement aux règles de l’art.
Utiliser le matériel de G-INFO dans les règles de l’art et à tenir le matériel en bon état.
Article 11. Réserves sur les documents transmis
En aucun cas G-INFO ne pourra être tenue responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des services commandés. Le CLIENT est tenu d’adresser des copies ou des documents sans valeur de remplacement.
Article 12. Responsabilité des Parties
En cas de manquement de l’une des Parties à ses obligations contractuelles, la partie lésée sera en droit d’obtenir dans les conditions définies ci-après, la réparation du préjudice direct dont elle apportera la preuve.
La responsabilité de G-INFO ne saurait être tenue, en cas :
D’intrusion sur le système d’information du CLIENT
D’accès aux bases de données ou aux serveurs hébergeant les fichiers source
De piratage des boîtes à lettre électroniques du CLIENT
D’attaque d’un virus informatique sur le système d’information du CLIENT.
Le CLIENT est seul responsable de l’accès à son back office ; il doit en conserver les codes d’accès secrets. G-INFO ne pourra être tenue pour responsable de toute intrusion frauduleuse dans un back office CLIENT par le fait de sa négligence.
Par ailleurs, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée en cas de :
Faute, négligence, omission, défaillance du CLIENT ou non-respect des conseils donnés
Faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel le Prestataire n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance
Force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté du Prestataire.
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son/ses fournisseurs d’accès ou de son matériel informatique ou de son smartphone. Les réparations dues par le Prestataire en cas de défaillance du service qui résulterait d’une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect. La notion de dommages indirects s’entend des dommages qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni par le Prestataire, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de CLIENTS (par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système), pour lesquels le CLIENT sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées. Toute action dirigée contre le CLIENT par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation.
Article 13. Modification de la prestation
Si pour une raison quelconque, le CLIENT, en cours d’exécution du Contrat, validait l’installation d’un Equipement informatique (par téléphone, e-mail, fax ou courrier) et revenait sur sa décision ultérieurement, une telle demande ou objection conduirait G-INFO à dresser un Devis pour le travail supplémentaire impliqué, soumis à l’acceptation du CLIENT. Si pour une raison quelconque, le CLIENT formulait en cours d’exécution du Contrat une nouvelle demande non conforme au Devis ou une objection remettant en cause les travaux déjà effectués, une telle demande ou objection conduirait G-INFO à dresser un Devis supplémentaire, soumis à l’acceptation du CLIENT.
Article 14. Annulation totale ou partielle de la prestation
Toute annulation par le CLIENT d’une prestation non démarrée entraine la facturation de 40% du montant total de l’acceptation du Devis.
En cas d’annulation après le démarrage de la prestation, 100% des prestations effectuées et 40% du montant total des prestations non effectuées et annulées par le CLIENT seront dues par le CLIENT.
Article 15. Propriété Intellectuelle
Le CLIENT reconnaît que les services G-INFO et son savoir-faire font l’objet d’une protection légale, notamment au titre des droits de propriété intellectuelle. À ce titre, G-INFO conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des éléments protégés ou protégeables, tels que les contenus textuels et graphiques. De la même manière, le CLIENT reste titulaire de l’ensemble des droits attachés à ses services et à sa propre activité (bases de données, signes distinctifs, logo). Le CLIENT s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle attachés aux Equipements installés par le Prestataire.
Article 16. Traitement de données personnelles
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite Informatique et Libertés et du Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit RGPD, le CLIENT et le Prestataire sont des responsables de traitement indépendants. Chaque Partie s’engage à respecter ses obligations légales et met à disposition de l’autre Partie les éléments nécessaires en cas d’incident de sécurité. Chaque Partie s’engage à répondre en son nom et pour son compte à toute demande de droit d’accès, de modification, d’oubli, d’opposition et de portabilité des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande en ligne précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée au Délégué à la Protection des Données ou personne en charge de la protection des Données de chaque Partie.
Chaque Partie est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes ses Données.
Pour en savoir plus sur la gestion des données personnelles, veuillez-vous rapporter à la politique confidentialité.
Article 17. Assurance
G-INFO déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution de ses prestations par son personnel et ses collaborateurs. G-INFO s’engage à en apporter la preuve sur demande de l’autre Partie.
Article 18. Cession du contrat – Reserve de propriété
G-INFO se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent Contrat.
Le Contrat ne transfère au CLIENT aucun droit de propriété sur l’un quelconque des Equipements mis à sa disposition par G-INFO. En conséquence, le CLIENT s’interdit de commettre ou de permettre tout acte, quel qu’il soit, contraire au droit de propriété de G-INFO et avisera G-INFO de toute atteinte à son droit.
Article 19. Modification des Conditions Générales de Vente
G-INFO se réserve le droit de modifier les présentes Condition Générales de Vente. Dans une telle hypothèse, le CLIENT sera informé par G-INFO.
Les CGV applicables sont celles en vigueur lors de l’acceptation des CGV.
Article 20. Force Majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. Constitue un cas de Force Majeure : une convention expresse, les perturbations du réseau de télécommunication ainsi que toute indisponibilité imputable à des causes étrangères à chaque Partie ou hors de son contrôle.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de soixante (60) jours, le présent contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des parties.
Article 21. Imprévision
Les parties excluent expressément l’application du régime légal de l’imprévision.
Article 22. Confidentialité
Chacune des Parties s’engage à tenir strictement confidentielles toutes les informations concernant l’autre Partie auxquelles elle pourrait avoir accès dans le cadre du présent accord, quel que soit le mode de communication desdites informations. Chaque Partie s’engage notamment à respecter le caractère confidentiel des méthodes, procédés et du savoir-faire de l’autre Partie dont elle pourrait avoir connaissance dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente.
Sont considérées comme confidentielles par nature toute information commerciale, financière ou technique qui ne serait pas dans le domaine public.
La Partie émettrice des informations confidentielles est considérée comme étant seule détentrice de tous droits sur ces informations confidentielles. Les Parties s’engagent à n’utiliser les informations, données et documents visés aux présentes que pour l’exécution de leurs engagements respectifs au titre des présentes Conditions Générales de Vente ou sur réquisition valable des autorités compétentes.
En cas de violation de la présente obligation par l’une des Parties, l’autre Partie pourra résilier dans les conditions stipulées au présent Contrat.
Article 23. Changement de contrôle
En cas de changement de contrôle du CLIENT, la nouvelle entité du CLIENT se verra automatiquement céder les droits et obligations découlant du présent Contrat.
Article 24. Attribution de juridiction et Droit applicable
Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation du présent Contrat, qui ne saurait être résolu à l’amiable, sera de la compétence exclusive des tribunaux d’Annecy. Les présentes CGV et les opérations qui les précèdent ou en découlent entre le Prestataire et le CLIENT sont régies par et soumises au droit français.
Article 25. Notification
Le CLIENT reconnaît avoir eu communication, avant la passation de sa commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV.
Le fait pour le CLIENT, de commander des services emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des services commandés, ce qui est expressément reconnu par le CLIENT, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.