Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente



 
1. Les modes de paiement acceptés par G-INFO sont ceux intervenant par chèque ou virement bancaire.

2. Les comptes seront activés ou réactivés sous réserve du règlement préalable de l’intégralité des sommes dues.

3. Le renouvellement du contrat, quelle que soit la périodicité choisie par le Client (mensuelle, annuelle ou bisannuelle), est subordonné à la réception par G-INFO avant la date d’échéance de la redevance correspondant à la période à venir. A défaut, G-INFO se réserve le droit et sans préavis, de suspendre immédiatement et sans information votre compte en interrompant tout ou partie du Service et cela jusqu’à réception de l’intégralité du paiement.

4. Si votre compte a fait l’objet suspension pour défaut de paiement, G-INFO se réserve de surcroît le droit de résilier le service rendu, et cela par notification adressée dans un délai de 30 (trente) jours suivants. Cette notification écrite peut être adressée par G-INFO par courriel à l’adresse électronique communiquée lors de l’ouverture de votre compte.

5. L’utilisation frauduleuse ou illicite d’un chèque constitue une violation du Contrat. Dès lors que G-INFO soupçonne ou possède la preuve que cette utilisation intervient de manière frauduleuse ou illicite, G-INFO se réserve le droit de le notifier à tout tiers y ayant intérêt.

6. La résiliation ou la réduction du Service G-INFO souscrit par vos soins pendant les 90 premiers jours de toute nouvelle souscription ou tout renouvellement ne saurait cependant donner lieu au remboursement total ou partiel des redevances versées dans la cadre de ladite souscription, et cela quand bien même le compte aurait été fermé ou resterait inutilisé avant la date d’échéance de la souscription.

7. Conformément à la Loi Chatel de 2008, G-INFO vous informera de votre possibilité de résilier le contrat au plus tard un mois avant la date-limite d’échéance. Si vous souhaitez alors fermer votre compte, il vous appartient de le faire avant la date de renouvellement indiquée afin d’éviter de devoir régler l’intégralité du montant de la redevance correspondant à la période de renouvellement. A défaut d’une telle communication, vous aurez la possibilité de résilier le contrat à tout moment.

Cette information peut intervenir par courrier simple, ou par tout autre moyen (mention sur la facture, etc.).

8. Vous disposez d’un délai de 90 (quatre-vingt-dix) jours pour contester tout frais ou paiement débité ou réclamé par G-INFO.

Pour toute question relative à une imputation ou demande de G-INFO que vous estimez infondée, nous vous remercions de contacter G-INFO à l’adresse suivante : contact@ginfo.fr